Le locataire d’un logement dispose d’un droit de jouissance absolue sur le bien loué. Ainsi, il peut décider de sous-louer le logement sous le respect de certaines conditions. Cependant, le propriétaire du logement n’est pas du tout tenu d’accorder cette autorisation à son locataire. Si vous souhaitez savoir comment se préparer à une sous-location, la suite de cet article vous apportera plus de précisions.
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Faire une demande d’autorisation auprès de votre propriétaire
Si vous souhaitez sous- louer votre logement, la première des choses à faire est d’obtenir l’autorisation de votre propriétaire. Pour prendre cette autorisation, il urge d’envoyer une lettre recommandée suivi d’un accusé de réception au bailleur. Il faut souligner que vous avez la latitude d’avoir deux réponses de la part de votre bailleur. D’une part, le propriétaire a la possibilité de donner librement son accord à votre demande. D’autre part, il est libre d’opposer directement son droit de refus.
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Si le propriétaire souhaite vous donner son accord, il est tenu d’exprimer cette volonté par une lettre. Selon la loi sur le contrat du bail, le prix du loyer de la sous location ne doit pas dépasser le prix du contrat principal. La sous –location d’un bail à usage commercial respecte les mêmes conditions que celle du bail à usage domestique. Si vous ne respectez pas les conditions qu’il faut, vous serez exposés à plusieurs sanctions. Le contrat principal peut être résilié de plein droit. Ce qui peut conduire à l’annulation du contrat de la sous- location. Dans d’autres circonstances, vous serez contraint à verser des dommages et intérêts au bailleur pour les éventuels préjudices.
Les démarches administratives
Après avoir obtenu l’autorisation du bailleur sur le principe de la législation, le locataire a l’obligation d’élaborer un contrat de sous location entre lui-même et le preneur. Ce contrat n’impose pas la présence du propriétaire. Le contrat de la sous location doit comporter des mentions obligatoires notamment la durée du contrat, les modalités de la résiliation, le montant du bail et les modalités de paiements. Il est conseillé de mettre à la disposition de votre sous locataire l’autorisation écrite du propriétaire et une copie du contrat principal si vous décidez de le laisser seul dans le logement. Ces démarches administratives sont des actes qui vous servent de preuves en cas de conflits. Il faut préciser qu’en matière de sous- location, c’est le locataire principal qui répond à tous les manquements de son sous locataire.
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Dans ce système, le propriétaire ne traite pas avec le sous locataire. Ce qui laisse entrevoir que vous êtes appelé à jouer le rôle du propriétaire. Si le sous locataire se retrouve dans l’impossibilité de payer le loyer, vous serez invité à payer à sa place. Car le sous locataire n’a aucun lien direct avec le propriétaire. Sauf stipulation contraire, les frais d’assurance, et d’éventuelles réparations sont exclusivement à votre charge. Si vous pensez réellement à une sous location, il est conseillé de vous préparer psychologiquement à ces différents cas pour ne pas être surpris.
Préparer l’arrivée du sous locataire
Il est aussi bon d’accueillir le sous locataire dans un climat de convivialité. Ce qui vous permettra d’établir une relation de confiance entre vos colocataires et le sous locataire. Il est donc conseillé que tout le monde soit présent lors de son arrivée afin de lui réserver un accueil chaleureux. C’est aussi le meilleur moyen pour définir les règles de la colocation ensemble, pour instaurer une bonne ambiance.
Les critères de sélection du sous locataire
La sélection d’un sous-locataire doit être rigoureuse pour éviter les mauvaises surprises. Vous devez prendre en compte certains critères avant de faire votre choix.
Le premier critère à considérer est la fiabilité financière du candidat. Assurez-vous qu’il dispose des revenus suffisants pour payer le loyer mensuel et toutes les charges qui y sont liées. Demandez-lui aussi ses trois dernières fiches de paie, son contrat de travail ou encore son avis d’imposition.
Il faut s’assurer que le candidat a une bonne réputation auprès de ses anciens propriétaires ou colocataires précédents. N’hésitez pas à demander des références afin d’avoir un retour sur son comportement en tant que locataire.
Vérifiez si le profil du candidat correspond bien aux attentes de tous vos colocataires actuels pour éviter tout conflit d’intérêt ultérieur.
Prendre ces précautions permettra non seulement une meilleure cohabitation mais aussi l’établissement d’une relation solide entre tous les occupants du logement.
Les règles à respecter en matière de responsabilité et d’assurance
Lorsque vous décidez de sous-louer votre logement, vous devez bien comprendre les règles à respecter en matière de responsabilité et d’assurance. En effet, la responsabilité civile du locataire s’étend aussi au sous-locataire.
Il est donc indispensable que le contrat de sous-location mentionne explicitement cette notion pour éviter toutes confusions sur la question. Il faut aussi préciser si les charges (eau, électricité, internet) ainsi que l’entretien du logement sont inclus dans le prix ou non.
La question des assurances doit aussi être abordée avant l’arrivée du sous-locataire. Le propriétaire peut imposer certaines clauses spécifiques concernant les assurances telles qu’une assurance multirisques habitation qui couvre tout type de dégât occasionné par le locataire ou son sous-locataire.
Le sous-locataire doit aussi avoir une assurance responsabilité civile car si un sinistre survient durant sa période de location, il sera tenu responsable des dommages causés. Vous devez donc être vigilant sur ces points importants.
En ce qui concerne la caution : elle doit être versée directement par le nouvel arrivant à celui qui a signé le bail initial (le locataire principal). Si celle-ci a été réglée initialement pour l’appartement entier et non pas au prorata des surfaces louées par chacun des occupants actuels et futurs, il est possible d’en demander une autre partie auprès du nouveau venu afin qu’il participe aux frais engagés.
Remarque : La caution ne peut excéder 1 mois hors charges en cas de location vide et 2 mois hors charges en cas de location meublée.
