Définie par Société Civile Immobilière, la SCI existe sous diverses formes dont celle familiale. En réalité, la SCI de famille est issue d’au moins deux associés partageant un lien (d’alliance ou de parenté). Quelle déclaration pour une SCI familiale donc ? Trouvez la réponse à cette question ici !
Plan de l'article
Les déclarations pour une SCI familiale
Une SCI est une structure qui assure la gestion des biens immobiliers jusqu’à leur transmission. La soumission à une telle disposition offre aussi bien des avantages financiers que fiscaux. Il existe deux types de déclarations pour une SCI familiale, notamment la déclaration 2072-S et celle 2072-C.
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Vous ferez la déclaration 2072-S dans le cas où les associés physiques sont des particuliers. Ils peuvent être aussi inscrits au BNC, au régime micro-BA ou micro-BIC. Aussi, cette déclaration est pour une SCI familiale ne disposant pas de biens en nue-propriété ou d’immeubles spéciaux. C’est aussi le cas de la SCI sans aucune déduction pour amortir les logements.
Par contre, la déclaration 2072-C concerne les SCI familiales propriétaires d’un immeuble spécial, d’un bien immobilier en nue-propriété. Il en est de même pour les SCI dont l’un des associés appartient à l’impôt des sociétés ou au régime BA ou BIC.
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Où et comment déclarer une SCI familiale ?
La déclaration pour une SCI familiale se fait généralement au niveau du service alloué aux impôts dans les sociétés. Il s’agit alors de l’endroit où siège la direction de la structure (SCI). Toutefois, si la Société Civile Immobilière ne dispose pas d’un local principal, vous pouvez considérer la résidence de son dirigeant.
La déclaration de votre SCI peut se faire en ligne. Il suffit de remplir le formulaire correspondant à votre situation que vous soumettrez. Cela se fera par l’espace professionnel créé pour votre SCI.
Outre cela, vous avez la possibilité de contacter un prestataire. Ce dernier se chargera de la transmission de votre déclaration, de toute la procédure requise.
Comment mettre en place une SCI familiale ?
La création d’une SCI passe par le respect de certains paramètres essentiels. Il s’agit de :
- définir des statuts ;
- déposer le capital social de votre structure ;
- faire la publication dans un journal d’annonces ;
- constituer un dossier d’immatriculation.
À cela s’ajoute l’immatriculation de la SCI.
Définir les statuts de votre SCI
La première étape entrant dans la création d’une SCI familiale est la rédaction des statuts, des règlements régissant votre société.
Après la première étape, vous devez procéder au dépôt du capital social de votre entreprise sur votre compte professionnel.
Publier la société dans un journal
Pour faire connaître votre société naissante à tous et à toutes, faites sa publication dans un journal. Choisissez de préférence une maison de presse légale et de renommée internationale. Ce le faisant, vous bénéficiez d’une attestation de parution.
Constituer votre dossier d’immatriculation
Il vous faut faire immatriculer votre Société Civile Immobilière. Pour cela, le dossier doit contenir certaines pièces dont :
- les attestations de parution et de dépôt ;
- les statuts de la société ;
- le formulaire M0 indiqué pour la déclaration d’immatriculation ;
- la pièce justificative de l’identité du dirigeant principal.
Sans oublier le chèque pour solder les frais pour votre dossier. Une fois tous ces documents prêts, allez faire le dépôt au Tribunal de commerce. Lorsque votre immatriculation sera prête, votre SCI sera ainsi juridiquement reconnue.
Les avantages fiscaux d’une SCI familiale
Une SCI familiale présente de nombreux avantages fiscaux à ne pas négliger. Elle permet notamment de réaliser des économies d’impôts, grâce aux différentes options fiscales qu’elle offre.
La SCI dispose d’un régime fiscal particulier, différent selon qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Si la société opte pour le premier type d’imposition, chaque associé sera imposé individuellement en fonction de sa quote-part dans les bénéfices générés par la société. Dans le cadre de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS), c’est la société elle-même qui paie directement ses impôts.
En règle générale, il est plus avantageux d’opter pour l’imposition sur les revenus dans une SCI familiale car cela permet aux associés-propriétaires de déduire certains frais tels que ceux relatifs aux travaux et ceux liés au crédit immobilier contracté pour financer leur part sociale.
Lorsque vous transmettez votre patrimoine immobilier via une donation ou un héritage, vous êtes soumis à des droits de mutation. Toutefois, si vos biens immobiliers sont inclus dans une SCI familiale depuis plus de deux ans, ceux-ci peuvent être exonérés partiellement voire totalement sous certaines conditions. Cette exonération dépendra du lien familial entre le donateur et le donataire ainsi que du montant total faisant l’objet du transfert.
Par exemple, pour un enfant mineur dont chacun des parents est décédé depuis moins de 10 ans, la valeur totale des parts transmises sera exonérée d’impôts à hauteur de 100 000 euros.
Une SCI familiale peut être un outil très efficace pour organiser et faciliter la transmission de votre patrimoine immobilier. Elle permet notamment d’anticiper les éventuels conflits qui peuvent survenir entre héritiers ainsi que prévoir une organisation en cas de décès ou d’incapacité du gérant.
Avec l’introduction récente en France du statut juridique « d’associé unique », les propriétaires fonciers peuvent désormais transférer leur patrimoine à un seul associé sans aucune fiscalité.
Le recours à une SCI familiale est donc souvent conseillé dans l’immobilier car elle offre aux membres d’une même famille une véritable opportunité pour investir ensemble et profiter des avantages fiscaux proposés par ce régime juridique.
Les erreurs à éviter lors de la déclaration d’une SCI familiale
Créer une SCI familiale peut être un excellent moyen de réaliser des économies d’impôts tout en organisant la transmission de son patrimoine immobilier. Toutefois, pensez à bien mettre en place la société et à bien respecter les formalités administratives pour éviter toute erreur susceptible d’avoir des conséquences néfastes.
Les statuts sont un élément clé dans la constitution d’une société civile immobilière (SCI). Ils doivent être rédigés avec soin afin que tous les associés connaissent leurs droits et obligations au sein de l’entreprise. Les statuts doivent notamment préciser le nombre et le type d’actions émises ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.
Négliger les formalités administratives
La création d’une SCI familiale, comme celle de toute autre entreprise, nécessite un certain nombre de démarches administratives. Pensez à bien respecter ces formalités afin d’éviter des complications ultérieures. Pensez à bien déposer les statuts auprès du greffe, à obtenir une immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), ainsi qu’à publier une annonce légale pour informer le public de la création de l’entreprise.
Ne pas tenir une comptabilité rigoureuse
Comme toute entreprise, pensez à bien différentes déclarations fiscales obligatoires à réaliser sur plusieurs échéances tout au long de l’année : TVA, impôts sur les sociétés ou encore sur les revenus.
Confondre patrimoine personnel et professionnel
Pensez à bien préparer vos documents administratifs avec soin et à veiller au bon fonctionnement financier ainsi qu’à sa bonne gestion.
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